Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 277 277 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Maurey, Luche, Bockel, Mme Morin-Desailly.
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29
Remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vingt-six salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.
Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1erdu présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.
Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.
On constate qu’environ ¾ des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévues aujourd’hui n’est pas adaptée aux plus petites entreprises.
C’est pourquoi il est ici proposé que les salariés des entreprises de moins de 26 salariés soient couverts par une commission paritaire régionale au même titre que les moins de onze.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.