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Amendement N° 277 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest.
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29
Remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vingt-six salariés
Exposé Sommaire :
Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du personnel et ce, malgré le franchissement du seuil de 11 salariés prévoyant l'élection d'un délégué du personnel.
C'est pourquoi, le dispositif de représentation des salariés au sein des Commissions paritaires régionales semble plus adapté à la situation de ces entreprises de moins de 26 salariés. Elles ne sont déjà plus des TPE mais elles n'ont pas pour autant les moyens administratifs d'une grande entreprise du point de vue des ressources humaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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