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Amendement N° 287 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 46 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en place et le second suscite encore de vives inquiétudes dans les TPE/PME.
Cet article procède essentiellement d'un effet d'annonce et il n' y a aucun besoin d'une mesure législative pour le Gouvernement puisse demander l'ouverture de négociations sur ce sujet s'il le souhaite.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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