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Amendement N° 58 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 121 156 156 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bockel, Cadic, Canevet, Mmes Doineau, Gatel, M. L. Hervé, Mme Jouanno, M. Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Luche, Maurey, Tandonnet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui dans ce type d'entreprise se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Pour les autres problèmes professionnels et de relations sociales (organisation du travail, formation professionnelle, apprentissage, grille salariale, promotion des métiers) la prise en charge se fait au niveau des branches professionnelles ou des chambres consulaires notamment les chambres de métiers.
Il est à noter que dans les entreprises de 11 à 25 salariés, soumises à la règle générale de représentation du personnel, les 3/4 des entreprises n'ont pas de délégués du personnel. Avec le nouveau dispositif on arriverait ainsi à une situation tout à fait paradoxale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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