Amendement N° 156 2ème rectif. (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 58 58 121 )

Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Retailleau, Chasseing, Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Carle, César, Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Darnaud, Mme Cayeux.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Daniel Chasseing Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Christophe Béchu Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Natacha Bouchart Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet 
Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Claude Carle Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Serge Dassault Photo de Francis Delattre Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 
Photo de Catherine Di Folco Photo de Philippe Dominati Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Hubert Falco Photo de Michel Fontaine Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Gautier Photo de Jacques Genest 
Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Fabienne Keller 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret 
Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Paul Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Xavier Pintat Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Hugues Portelli Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Didier Robert Photo de Bernard Saugey Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle 
Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle Photo de Hilarion Vendegou Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Mathieu Darnaud Photo de Caroline Cayeux 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas.

Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or, le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialoguer et s'entendre sur les modalités du dialogue social dans les très petites entreprises.

Il n’y a d'ailleurs aucune nécessité d’une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. La création des commissions régionales engendrerait une externalisation du dialogue social alors même que celui-ci doit avoir lieu au sein de chaque entreprise et tenir compte de ses spécificités.

De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales pourrait se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne peut que fragiliser davantage les TPE qui seront concernées.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés risque d’accumuler les contraintes supplémentaires et d’ouvrir de nouvelles problématiques difficiles à résoudre.

Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans ce type d’entreprises qui, pourtant, ont créé près d’un million deux cent mille emplois nets dans les trente dernières années et qui ont durement ressenti les effets de la crise économique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion