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Amendement N° 59 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 42 278 278 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gabouty, Bockel, Mme Billon, MM. Cadic, Canevet, Mmes Doineau, Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. Kern, Luche, L. Hervé.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises.
Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit en cas de conflit ou de procédure, notamment, s'il ne respecte pas à la lettre les "formes" (domaine réglementaire). Il sera donc contraint de répondre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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