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Amendement N° 84 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les membres de la CPRI sans retirer à l’employeur sa capacité à ne pas l’autoriser.
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