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Amendement N° 87 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 132 )
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ierdu titre IV du livre Ierde la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre de mesurer les progrès du dialogue social dans les petites entreprises.
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