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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?
C'est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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