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Amendement N° 98 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
2 à
par les mots :
3 et
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi.
En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
S’agissant des questions fondamentales relatives à l’orientation stratégique de l’entreprise, il est préférable de maintenir une obligation annuelle de consultation du comité d’entreprise, et ce d’autant que les informations nécessaires doivent être contenues dans la base de données et n’appellent donc pas de charges nouvelles pour la préparation de ces réunions.
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