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Amendement N° 99 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 71
Avant les mots :
Un accord d’entreprise
insérer les mots :
Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit qu’aucun accord collectif portant sur la périodicité des trois négociations collectives obligatoires ne peut être conclu si les obligations en matière d’égalité professionnelle ne sont pas remplies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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