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Amendement N° 257 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 36 )
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Husson, Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mmes Micouleau, Canayer.
Alinéa 14, sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas imposer la collecte séparée des déchets organiques comme seule voie de valorisation des déchets organiques. Bien que le développement de la valorisation des déchets organiques soit un axe de progrès de la France. Les collectivités locales doivent cependant pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.
Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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