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Amendement N° 213 3ème rectif. (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 674 (Adopté) 675
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant, Poher, Mmes Cartron, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Labazée, Lalande, Mmes Campion, Jourda, MM. Cazeau, Lorgeoux, Mme Claireaux, MM. Courteau, Marie, Mme Féret, MM. Yung, Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach, Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mmes Emery-Dumas, Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable, Sutour, Mmes Yonnet, Guillemot, Herviaux, M. M. Bourquin, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 »
Exposé Sommaire :
Dans son avis du 7 janvier 2016, l'ANSES constate qu'en l'absence de mesures de gestion adaptées, l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes a de « sévères effets négatifs » pour les abeilles et les autres pollinisateurs, y compris à des doses d'exposition faibles.
L'agence appelle à ce que plusieurs usages actuellement autorisés et pratiqués fassent l'objet de mesures de gestion renforcées. Il s'agit en particulier des usages en traitement de semences pour les céréales d'hiver et des usages en pulvérisation après la floraison sur vergers et vignes.
La définition des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché relève du niveau réglementaire. Cet amendement vise à assurer que les préconisations de l'agence chargée de la sécurité sanitaire seront mises en œuvre par l'autorité administrative dès la promulgation de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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