Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 563 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi, Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie, Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary, Kennel, Gremillet.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Philippe Bas Photo de Sophie Primas Photo de Patrick Chaize Photo de François Commeinhes Photo de Philippe Mouiller Photo de Caroline Cayeux Photo de Louis Pinton Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Alain Milon 
Photo de Jean-François Mayet Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard Cornu Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Daniel Laurent Photo de Élisabeth Lamure Photo de René Danesi Photo de Jean-Marie Bockel 
Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Bizet Photo de Gérard César Photo de Marc Laménie Photo de Jackie Pierre Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Michel Raison Photo de René-Paul Savary 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés.

Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs sans que cela apporte de réelles garanties supplémentaires sur la qualité et la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et sur le suivi des mesures de compensation.

Par ailleurs, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.

Il est donc proposé de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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