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Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 185 492 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi, Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie, Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary, Gremillet.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés.
Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs sans que cela apporte de réelles garanties supplémentaires sur la qualité et la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et sur le suivi des mesures de compensation.
Par ailleurs, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.
Il est donc proposé de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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