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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Longuet, Calvet, Bizet, Laufoaulu, Fouché, Carle, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Charon, P. Leroy, Saugey, Mmes Cayeux, Keller, MM. Bonhomme, Malhuret, César, Mme Mélot, MM. Masclet, Béchu.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ;
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le ministre chargé de la santé transmet chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire, en France et à l’étranger. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation, pour les réservistes sanitaires d'information de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), prochainement inclus dans la future "Agence nationale de santé publique" de leur engagement dans tout autre dispositif de réserve, en particulier de la sécurité civile et du service de santé.
Cette disposition a pour but de permettre une meilleure coordination entre les différents corps de réserve. Il s'agit de l'une des propositions du rapport de contrôle budgétaire n°625 (2014-2015) relatif à l'EPRUS.
Par ailleurs, constatant que la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi ne prévoit plus la transmission d'information au Parlement concernant l'utilisation de la réserve sanitaire, le présent amendement propose que le Ministre chargé de la santé transmette chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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