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Amendement N° 235 6ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Commeinhes, Mme Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Malhuret, Mme Micouleau, MM. Pillet, Saugey, Vasselle.

Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Olivier Cadic Photo de François Commeinhes Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Michel Houel Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Claude Malhuret Photo de Brigitte Micouleau Photo de François Pillet Photo de Bernard Saugey Photo de Alain Vasselle 

Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 45

Alinéa 9

Après les mots :

réparation des préjudices

insérer les mots :

, y compris moraux,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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