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Amendement N° 27 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 125 )
Déposé le 15 septembre 2015 par : MM. Mouiller, Calvet, Fouché, Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Lefèvre, Cambon, Chaize, Huré, Mme Des Esgaulx, MM. Grand, Morisset, Chasseing, B. Fournier, Laménie, Mandelli, Mmes Mélot, Lamure, MM. Pellevat, Genest, Darnaud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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