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Amendement N° 287 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. de Nicolay, Lemoyne, Mme Loisier, MM. Longuet, Calvet, de Legge, Bonhomme, Cigolotti, Delattre, Chaize, Chatillon, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Primas, MM. Raison, Morisset, Gournac, Bonnecarrère, Médevielle, Maurey.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère
Exposé Sommaire :
Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement, il donne notamment son avis en ce qui concerne la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, mais aussi sur les acquisitions, aliénations...
Il est ainsi justifié que le conseil de surveillance de l'établissement qui transfère des activités de soins ou d'équipements de matériels lourds à un autre établissement dans le cadre d'un GHT, intervienne pour avis.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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