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Amendement N° 467 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 35
1° Remplacer les mots :
signataires d’un même contrat territorial de santé peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire
par les mots :
peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.
Exposé Sommaire :
Les communautés de psychiatriques de territoire sont obligatoires pour l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine de la psychiatrie sur un territoire pertinent en terme de parcours de soins et de vie, en l’absence de GHT relatif à l’activité de la psychiatrie eu égard la nécessité d’articuler et de coordonner les actions avec le champ médico-social et social.
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