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Amendement N° 487 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Gorce, Mmes Génisson, Yonnet, M. Labazée, Mme Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy, Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Cornano, Mme Lienemann, MM. Durain, Raynal, Desplan, Vandierendonck.

Photo de Gaëtan Gorce Photo de Catherine Génisson Photo de Evelyne Yonnet Photo de Georges Labazée Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bariza Khiari Photo de Hervé Poher Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Jean-Claude Leroy 
Photo de Daniel Raoul Photo de Frédérique Espagnac Photo de Bernard Cazeau Photo de Delphine Bataille Photo de Roland Courteau Photo de Jacques Cornano Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Jérôme Durain Photo de Claude Raynal Photo de Félix Desplan Photo de René Vandierendonck 

Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 47

Alinéa 159

1° Remplacer les mots :

Les dérogations

par les mots :

Les demandes de dérogation

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

justifiées

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifications apportées à la demande de dérogation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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