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Amendement N° 542 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1093 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Campion, Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En établissement ou service médico-social.
Exposé Sommaire :
Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage ainsi qu’une bonne observance.
En étendant le champ d’application de l’article 30, cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L’autorisation des auxiliaires médicaux à exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme cela est déjà prévu notamment pour les établissements de santé.
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