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Amendement N° 548 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11, troisième phrase
Supprimer les mots :
la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de partiellement rétablir la version adoptée par l’assemblée nationale. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’introduction systématique des établissements privés da santé dans la gouvernance des GHT. En effet, mettre en place une gouvernance mixte du GHT induit nécessairement une implication des établissements privés dans l’ensemble des activités mutualisées (système d’information, information médicale, formation, achats, imagerie, biologie) et expose de fait le GHT à un régime de gestion différent.
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