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Amendement N° 550 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 37 bis
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, ainsi qu’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers en tenant compte des recommandations et évaluations émises par la Haute Autorité de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les missions de la conférence Nationale de santé.
Il propose qu’elle élabore un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers. Il serait adressé tout comme celui sur le respect des droits des usagers du système de santé au ministre chargé de la santé et rendu public.
Il est nécessaire de favoriser le développement de l’innovation et de son information pour que les professionnels de santé et les usagers du système de santé puissent s’approprier les progrès médicaux dans une perspective de prise en charge améliorée et coordonnée au sein des parcours de santé.
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