Amendement N° 679 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier, Emery-Dumas, M. Madrelle, Mme Bricq, MM. Tourenne, Godefroy, Raoul, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau, F. Marc, Mme Khiari, MM. Courteau, Manable, Mmes Perol-Dumont, Lienemann, Espagnac, Yonnet.

Photo de Georges Labazée Photo de Gisèle Jourda Photo de Michelle Meunier Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Philippe Madrelle Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Daniel Raoul Photo de Franck Montaugé 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Bernard Cazeau Photo de François Marc Photo de Bariza Khiari Photo de Roland Courteau Photo de Christian Manable Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Frédérique Espagnac Photo de Evelyne Yonnet 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.

L’article L. 3111-1 du Code de la santé publique habilite les médecins du travail à mettre en œuvre la politique vaccinale. Au même titre que les généralistes, ils sont autorisés à pratiquer toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal. La circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu du travail est venue introduire une ambiguïté en positionnant en priorité la mission de contrôle vaccinal des médecins du travail sur la sphère d’activité professionnelle des travailleurs. Cette ambiguïté se traduit, sur le terrain, par des réticences de la part des médecins du travail à pratiquer des vaccinations de l’ensemble du calendrier vaccinal.

Cette imprécision normative est d’autant plus dommageable que les Français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs. Développer la vaccination au travail permettrait ainsi d’accroître la couverture vaccinale dans cette population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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