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Amendement N° 193 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national de l’accès au droit.
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