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Amendement N° 199 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.
Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.
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