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Amendement N° 204 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.
Exposé Sommaire :
L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.
De ce fait, certains organismes, qui n’ont pas le statut d’association seraient dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe.
C’est notamment le cas des organismes reconnus d’utilité publique, à l’instar de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Or cette voie d’action constituerait un moyen supplémentaire et utile de défense des intérêts des mutuelles adhérentes et des mutualistes eux-mêmes.
A titre d’illustration, une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier dit « Médiator ».
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre aux organismes reconnus d’utilité publique la faculté d’engager des actions de groupe.
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