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Amendement N° 206 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 96 149 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader l’action, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées.
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