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Amendement N° 211 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou paraître influencer
Exposé Sommaire :
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.
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