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Amendement N° 214 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 51
I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
« 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l’affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
« 2° L’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
De contentieux relatif au surendettement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la réduction de 8 à 7 ans de la durée maximale des plans de surendettement prévue par cette même loi.
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