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Amendement N° 218 (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
( amendement identique : 18 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé :
« Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un des deux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné.
« Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, s’agissant de la situation où l’un ou l’autre des parents qui se séparent détient des droits indivis sur le logement de la famille.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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