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Amendement N° 198 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
( amendements identiques : 4 15 16 52 199 200 201 203 206 237 414 )
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Pellevat.
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1eravril 2016
par la date :
1erjanvier 2016
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article met en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1, 6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1, 6 et 3, 5 SMIC.
Mais le Gouvernement revient sur ses propres engagements en repoussant du 1er janvier au 1er avril 2016 ces allègements de charges pour les salaires compris entre 1, 6 smic et 3, 5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.
Cet article est d’autant plus incompréhensible que le président de la république a fait, il y a quelques semaines, un mea culpa sur le début de son quinquennat et la suppression de la TVA sociale qui aurait pourtant dû financer les mêmes allègements de charge qui avait été adoptés alors ! 4 années ont déjà été perdues pour la compétitivité de nos entreprises !
Cet amendement prévoit donc l’application du dispositif d’allègement dès le 1er janvier 2016.
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