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Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
( amendements identiques : 4 15 16 198 199 200 201 203 206 237 414 )
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le lien entre l’article 22 et le PLFSS est particulièrement ténu. Certes le régime fiscal des sommes versées par l’employeur relève d’une taxe affectée à la sécurité sociale mais selon l’étude d’impact, il n’y aucune conséquence financière sur la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article remet en cause les contrats collectifs élaborés par plusieurs entreprises à deux mois de la mise en œuvre des contrats collectifs d’entreprises. La mesure proposée, si elle peut se justifier pour certains salariés ayant des contrats de travail particulièrement courts, relève plutôt de la négociation conventionnelle.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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