Amendement N° 237 (Retiré avant séance)

Aujourd’hui, 25 % du tabac est acheté en dehors du réseau officiel des buralistes. Ce commerce parallèle pose des problèmes de santé publique, des cigarettes à bas prix étant à la disposition de mineurs, des problèmes budgétaires, le manque à gagner fiscal étant chiffré à 2, 5 milliards d’euros par an, et de chiffre d’affaire pour les buralistes, leur manque à gagner étant de 250 millions d’euros par an.

Cela explique aussi pourquoi près de 1000 buralistes ferment leurs portes chaque année, avec les conséquences que l’on sait en termes d’aménagement du territoire, et de dynamisation de nos quartiers.

Le Groupe UDI a demandé à plusieurs reprises la ratification du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac », signé par la France le 10 janvier 2013. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 17 septembre, et par le Sénat le 14 octobre.

Il convient de mettre en œuvre ce texte sans plus attendre, conformément aux exigences exprimées par tous les groupes politiques.

Plusieurs amendements ont été déposés pour modifier l’article 569 du code général des impôts. Nous considérons cependant que le Protocole de l’OMS est suffisamment explicite dans son exigence de mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, strictement indépendante des fabricants de tabac, mais entièrement financée par eux, pour ne pas avoir d’être retraduit dans un article spécifique.

L’article 15 de la Directive Tabac comme l’article 569 du code général des impôts, en permettant aux fabricants de tabac de gérer 80 % des opérations de traçabilité est contraire à l’article 8 du Protocole que nous avons adopté le 14 octobre dernier.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 569 du code général des impôts, à mettre immédiatement en place un système de traçabilité indépendante des produits du tabac, pour permettre à notre pays de récupérer jusqu’à 3 milliards d’euros par an de recettes fiscales, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros annuels de chiffre d’affaire aux buralistes.