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Amendement N° II-299 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent, César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Savary, Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Primas, Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine, Charon, Mmes M. Mercier, Cayeux, MM. Mouiller, Laménie, Milon.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 quindecies
Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité à compter de la date d’installation, sous déduction d’un abattement de 50 %. Le cas échéant, cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs mentionnée à l’article D. 343-9 du même code. »
II. Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau Plan de Développement Rural (PDR), mis en place en janvier 2015 qui coure sur la période 2015-2019 et qui a mis en place une nouvelle règle pour l’attribution des aides à l’installation européenne. En effet, le règlement européen 1308/2013 met en place une grille de sélection pour les dossiers éligibles à ces aides. Dans cette grille de sélection, les exploitations ayant une Production Brute Standard (PBS) supérieure à 1 200 000 € par associé exploitant sont exclues. De fait, cette nouvelle mesure théorique exclue un certain nombre d’exploitations agricoles qui, en pratique, auraient pourtant besoin de ces aides.
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