Amendement N° II-302 rectifié (Rejeté)

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 75 A est abrogé ;

2° L’article 75 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;

- Le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50% » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.