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Amendement N° II-305 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, Bonhomme, D. Laurent, César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Lefèvre, Laménie, Savary, Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas, Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine, Charon, Mmes Cayeux, M. Mercier.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 quindecies
Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».
II. Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter ce risque de double imposition à la CSG et CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l’exploitant en ce sens, permettant à chacun d’eux d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.
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