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Amendement N° II-307 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bizet, Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent, César, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Mme Primas, MM. Savary, Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine, Charon, Mmes Cayeux, M. Mercier.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 quindecies
Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l’exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 % de cette moyenne, l’exploitant peut librement réduire ou majorer le montant de la fraction à réintégrer au titre de cet exercice. »
II. Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le mécanisme d’étalement du revenu exceptionnel en permettant au contribuable de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Ainsi, celui-ci ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel. L’exploitant pourrait ainsi avantageusement réintégrer une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années à faible résultat, voire déficitaire, et, à l’inverse, une fraction inférieure lorsque le résultat est important.
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