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Amendement N° II-409 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet, Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier, Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie, A. Marc, Mme Imbert, MM. Bonhomme, del Picchia, Mme Mélot, MM. Danesi, Husson.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer le montant du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport.
Dans un pays comme le nôtre, qui se revendique celui de la Liberté, la première liberté est celle de pouvoir circuler et voyager librement. Le montant du droit de timbre fixé jusque-là, entre 86 et 89 € peut constituer un frein à cette liberté, d’autant que la moyenne dans les autres pays de l’Union Européenne est de 53 €.
Cet amendement propose de ramener le prix du droit de timbre à celui de la moyenne européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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