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Amendement N° II-442 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Longuet, de Raincourt, Lefèvre, Houpert, César, Pierre, Pellevat, D. Robert, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, Kennel, B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Masclet, Revet, P. Leroy, Béchu, Chaize, Leleux, Laufoaulu, Charon, Gremillet, Lemoyne, Mme Canayer, MM. Raison, Pointereau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 41
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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