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Amendement N° 14 5ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Trillard, Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, Mayet, P. Leroy, G. Bailly, Pierre, Lefèvre, Bonhomme, Retailleau, B. Fournier, Vasselle, Mme Mélot, MM. Falco, Revet, Kennel, Raison, Chasseing, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau, Gilles, Mme Gruny, MM. Roche, Charon, Gremillet, Longeot, L. Hervé, Guerriau.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;
b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0, 9 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse ( RPD ) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux représente actuellement un montant de 700 à 1000 € par hectare.
Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère ( italienne, espagnole, belge …), qui est considérablement moins taxée.
Or, l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau de la filière légumière.
Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : désinfection vapeur).
Malgré le changement de catégorie RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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