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Amendement N° 26 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 37 37 206 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Luche, Guerriau, Détraigne, Canevet, Kern, Mme Férat, MM. Lasserre, Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros, Mme Gatel, M. L. Hervé.
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.
Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.
Lors des travaux sur le projet de loi de finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Un non remboursement fragiliserait nombre de projets envisagés en la matière.
Par ailleurs, il pénaliserait une fois encore les territoires ruraux, qui, en matière de haut débit, subissent une double peine : d’abord parce que les évolutions techniques arrivent toujours plus tard dans ces milieux ruraux que dans les zones urbaines. Ensuite parce que les collectivités territoriales et les habitants sont contraints de financer eux même les installations par les impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer dans les zones urbanisées. En Aveyron, le financement public va ainsi s’élever à quelques 340 millions d’euros pour la totalité du programme de couverture numérique, dont une part importante à la charge du Conseil départemental et des collectivités territoriales de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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