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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 26 26 206 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Mme Canayer, MM. Chaize, Commeinhes, Danesi, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Doligé, B. Fournier, Mmes Hummel, Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Revet, Trillard, Mme Gruny, M. Husson.
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, permettant en particulier d'offrir une offre haut débit dans les zones rurales et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.
Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.
Lors des travaux du projet de loi de Finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.
Tel est l’objet de cet amendement visant à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Ceux-ci ne peuvent supporter plusieurs années blanches de non remboursement, sous peine de fragiliser les projets envisagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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