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Amendement N° 267 (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : 192 215 268 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Botrel, Vincent, Camani, F. Marc, Bérit-Débat, Haut, Mme Emery-Dumas, MM. Néri, Cabanel, Filleul, Duran, J.C. Leroy, Lozach, Tourenne, Lalande, Mazuir, Jeansannetas, Mmes S. Robert, Féret, MM. Richard, Madec, Mmes Blondin, D. Gillot, M. Vaugrenard, Mme Guillemot, MM. Labazée, Godefroy, Sueur, Carcenac, Boutant, Delebarre, Mme Conway-Mouret.

Photo de Yannick Botrel Photo de Maurice Vincent Photo de Pierre Camani Photo de François Marc Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Claude Haut Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Alain Néri Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Jacques Filleul 
Photo de Alain Duran Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Bernard Lalande Photo de Rachel Mazuir Photo de Eric Jeansannetas Photo de Sylvie Robert Photo de Corinne Feret Photo de Alain Richard 
Photo de Roger Madec Photo de Maryvonne Blondin Photo de Dominique Gillot Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Annie Guillemot Photo de Georges Labazée Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Thierry Carcenac Photo de Michel Boutant 
Photo de Michel Delebarre Photo de Hélène Conway-Mouret 

Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 42 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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