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Amendement N° 4 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 77 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Perrin, Raison, Bizet, Darnaud, Genest, Trillard, Lefèvre, Mayet, del Picchia, G. Bailly, B. Fournier, Commeinhes, Mandelli, Morisset, D. Laurent, Danesi, Mme Lamure, MM. Pierre, Houpert, Masclet, Kennel, Mme Procaccia, MM. Delattre, Pellevat, P. Dominati, Gremillet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen.
Une telle mesure serait déstabilisante économiquement et socialement, d’une part pour toute une filière industrielle qui n’aurait pas le temps nécessaire pour s’adapter, et d’autre part pour le parc automobile (particuliers, entreprises, réseaux de distribution et constructeurs) dont la valeur patrimoniale chutera lourdement en raison de la baisse inéluctable de la valeur résiduelle des véhicules diesel.
Afin de ne pas davantage déstabiliser la filière automobile, cet amendement propose la suppression de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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