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Amendement N° 64 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet, Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Pointereau, Mme Imbert, MM. César, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Chasseing, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :
« Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »
Exposé Sommaire :
L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable.
Cette interprétation extensive de l’administration fiscale est préjudiciable aux entreprises artisanales qui subissent précisément la forte concurrence des entreprises industrielles. L’adaptation de ses moyens de production est pourtant une exigence pour toute entreprise soucieuse de demeurer compétitive.
Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée par l’article 1499 du CGI au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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