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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Outre des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques, cet amendement permet aux personnes inscrites à Pôle emploi suite à une démission ou à la conclusion d’une rupture conventionnelle de bénéficier de l’expérimentation, à condition de remplir les autres obligations prévues dans le texte, comme la durée d’inscription supérieure à un an.
Par ailleurs, l’amendement intègre à l’article 2 de la proposition de loi la condition relative à la domiciliation des demandeurs d’emploi, actuellement présente à l’article 4. L’amendement précise sans ambigüité que cette condition ne concerne pas la région, le département, la commune ou l'EPCI, mais seulement le territoire retenu pour l’expérimentation, le périmètre pouvant être limité à un ou plusieurs quartiers.
Enfin, tous les bénéficiaires devront avoir accompli des actes positifs de recherche d’emploi avant d’entrer dans le dispositif expérimental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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