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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 63
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire
par les mots :
embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l’emploi
2° Après la deuxième occurrence du mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionnés au I de l’article 1er.
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l’emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au I de l’article 1ery participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d’actions mentionné au II du présent article.
IV. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l’emploi
V. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l’emploi
VI. – Alinéa 25
Après les mots :
pilotage de l’expérimentation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de déterminer les modalités d’accompagnement des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l’emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.
VII. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
le recrutement
par les mots :
l'embauche
Exposé Sommaire :
Outre de nombreuses améliorations rédactionnelles et des coordinations juridiques, le présent amendement vise à :
- distinguer clairement les territoires retenus pour mener l’expérimentation des autres collectivités, comme le département ou la région, qui pourront y participer s’ils le souhaitent ;
- prévoir que le comité local devra déterminer les modalités d’accompagnement des bénéficiaires de l’expérimentation, en lien avec les acteurs du service public de l’emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 du code du travail (comme Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi par exemple).
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