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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation
par les mots :
intervient dans les conditions prévues à l’article 7
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n’aura à prendre en charge une partie de l’indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d’un arrêt prématuré de l’expérimentation ou de sa non-reconduction.
Il assure également une coordination, les dispositions la dernière phrase de cet alinéa, qui traite des modalités réglementaires d’application de la proposition de loi, devant figurer à l’article 7 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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